Le 7 juin 2023, la Cour de cassation a rendu un arrêt indiquant qu’un salarié peut être dispensé d'adhérer à la couverture collective et obligatoire de son entreprise même lorsqu’il bénéficie du régime de couverture de l’entreprise de son conjoint lorsque celui-ci couvre les ayants droit à titre facultatif.
Au terme d’une bataille législative intense, la loi sur l’assurance emprunteur a été votée mi-février. La réforme acte la résiliation infra-annuelle et la suppression partielle du questionnaire de santé et renforce le droit à l’oubli.
L’organisation représentative des Courtiers en assurance Planète CSCA vient de publier, par l’intermédiaire de son institut INTERMÉDIUS, son livre blanc dédié aux propositions des courtiers d’assurances pour le prochain quinquennat.
La législation française prévoit tout un arsenal de mesures permettant de forcer le client à régler ses factures. Les possibilités de saisies sont nombreuses et le placement en liquidation judiciaire des mauvais payeurs est pratiqué régulièrement.
En vous proposant un contrat Marchandises Transportées/Facultés, vous disposez d’une garantie sûre et complète adaptée à la valeur réelle de vos marchandises. Quels sont les risques pour vos marchandises en cours de transport ? Vous achetez, fabriquez, vendez des biens que vous confiez à des professionnels du transport par voie terrestre mais aussi maritime, fluviale ou aérienne.
Un des avantages de l’assurance vie est la possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour favoriser la transmission de capitaux en cas décès. C’est donc la clause bénéficiaire qui va permettre de déterminer à qui sera versé le capital en cas de décès ; si sa rédaction est ancienne, il est fort possible qu’elle ne soit plus en adéquation avec la situation actuelle d’où l’importance de porter une attention particulière à sa rédaction.
15% des sociétés transmises suite au décès du dirigeant ne parviennent pas à sur-monter sa disparition et font faillite. Comment anticiper la disparition de votre homme clé ? Comment protéger votre entreprise en cas de cessation d’activité professionnelle de l’homme clé ?
La France prépare une réforme très importante qui imposera aux entreprises d'échanger leurs factures par voie électronique et de transmettre à l'administration toutes les données fiscales des transactions. Cette obligation s'imposera progressivement à partir de 2023.
Il n’est pas simple de différencier une créance douteuse d’une créance irrécouvrable. Pourtant, la différence est très importante et le traitement fiscal très différent. La gestion de ces créances est un point fondamental au sein de l’entreprise. C’est un axe à prendre en compte pour générer rapidement du cash. Créance irrécouvrable Il s’agit d’un impayé...
