La mise en demeure est un préalable obligatoire avant tout recouvrement judiciaire. Une formalisme s'impose pour rédiger une mise en demeure et certaines mentions sont obligatoires pour qu'elle soit valable.
La législation française prévoit tout un arsenal de mesures permettant de forcer le client à régler ses factures. Les possibilités de saisies sont nombreuses et le placement en liquidation judiciaire des mauvais payeurs est pratiqué régulièrement.
Vos documents commerciaux vous protègent. C’est votre principale sécurité en cas d’impayé ou de litige. Le code du commerce et de la consommation encadrent la rédaction de ces documents et imposent la présence de nombreuses mentions obligatoires pour que ces documents soient valides. En matière de construction, la règlementation est encore plus exigeante (recyclage des déchets etc…)
Les délais de paiement sont très importants pour la trésorerie de votre entreprise. En dépit d’un allongement du délai moyen de paiement pendant la crise du Covid-19, suivi d’une amélioration, l’impact a été fort pour les entreprises.
La France prépare une réforme très importante qui imposera aux entreprises d'échanger leurs factures par voie électronique et de transmettre à l'administration toutes les données fiscales des transactions. Cette obligation s'imposera progressivement à partir de 2023.
La dernière étude de Forrester Consulting révèle qu'en 2020, plus de 96% des entreprises ont eu des retards de règlement de plus de 10 jours. L'échantillon était constitué de 700 décideurs d'entreprise de plus de 100M€ de chiffre d'affaires.
Il n’est pas simple de différencier une créance douteuse d’une créance irrécouvrable. Pourtant, la différence est très importante et le traitement fiscal très différent. La gestion de ces créances est un point fondamental au sein de l’entreprise. C’est un axe à prendre en compte pour générer rapidement du cash. Créance irrécouvrable Il s’agit d’un impayé...
