La législation française prévoit tout un arsenal de mesures permettant de forcer le client à régler ses factures. Les possibilités de saisies sont nombreuses et le placement en liquidation judiciaire des mauvais payeurs est pratiqué régulièrement.
Tour d’horizon des principaux outils.
La saisie conservatoire
Cet outil est surement le plus redoutable pour le débiteur car il s’agit d’un prélèvement directement sur son compte bancaire, sans attendre la fin du procès. Le créancier doit saisir un juge sous la forme d’une requête en prouvant le caractère urgent de sa demande. Dans le même temps il doit assigner au fond son débiteur et c’est le juge qui, in fine, validera ou non la saisie qui avait été initialement initiée.
L’injonction de payer
Cette technique de recouvrement, simple et rapide, permet de saisir le tribunal compétent par requête afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Si elle est délivrée par le juge, le débiteur régler sa dette et pourra y être contraint par des mesures d’exécution forcée.
Cette procédure est simple, rapide et peu onéreuse. Sa faiblesse est qu’elle n’est pas adaptée à des créances contestées. De même le débiteur pourra au départ contester cette ordonnance sans motif particulier.
La procédure de référé
Ici, l’adversaire est assigné. C’est une procédure orale, très rapide et simplifiée. Pour cette procédure il faut être aidé par un avocat. Cette forme de recouvrement est exécutoire de plein droit (même en cas d’appel de la partie adverse) d’où le succès auprès des entreprises.
Cette procédure est très adaptée aux impayés d’une taille conséquente sans contestation réelle ou sérieuse.
La procédure au fond.
Lors d’un litige complexe, où le débiteur conteste sérieusement les factures ou la qualité du service effectué, c’est le juge qui va trancher le litige. Les parties vont échanger leurs arguments, se répondre mutuellement et contradictoirement en vue de défendre leurs intérêts.
Une expertise judiciaire pourra même avoir lieu, notamment en cas de litige lié à la construction.
C’est à la fin de tout ces échanges et après diffusion d’un éventuel rapport d’expertise judiciaire que le juge délibère.
Le délai d’appel est d’un mois, et l’exécution provisoire peut parfois être suspendue .
Cette procédure est engagée pour des impayés importants et contestés : D’où l’intérêt d’avoir un bon dossier avec l’ensemble des documents contractuels.
