Au terme d’une bataille législative intense, la loi sur l’assurance emprunteur a été votée mi-février. La réforme acte la résiliation infra-annuelle et la suppression partielle du questionnaire de santé et renforce le droit à l’oubli.
Les discussions sur la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » ont tous les atours d’une série : des revirements de situation improbables et un happy end… pour les assurés ! Contre toute attente, la Commission mixte paritaire entre députés et sénateurs a fini par se mettre d’accord. Et le 17 février dernier, son texte a définitivement été voté par le Parlement.
Trois changements majeurs interviennent :
Le premier est la résiliation infra-annuelle. Après les lois Lagarde de 2011, Hamon de 2014, puis l’amendement Bourquin de 2017, c’est une nouvelle pierre à l’édifice de la concurrence qui est apportée.
Les assurés pourront donc changer de contrat à tout moment, et non plus uniquement à date anniversaire. Le texte prévoit l’entrée en vigueur de cette résiliation dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts immobiliers. Et elle sera à partir du 1er septembre 2022 pour les autres, ces emprunteurs déjà passés à la phase du remboursement. Les banques et les assureurs auront, en outre, l’obligation d’informer leurs clients annuellement de cette possibilité et des modalités de sa mise en œuvre.
Le questionnaire de santé supprimé pour certains
Autre changement majeur : la Commission a repris l’intention du Sénat en première lecture, en supprimant le questionnaire de santé pour les emprunts de moins de 200 000 euros par assuré (400 000 euros maximum pour un couple) lorsque le prêt arrive à échéance avant les soixante ans de l’assuré.
Selon le sénateur Daniel Gremillet, un emprunteur français sur deux serait concerné. En novembre dernier, le Crédit Mutuel avait pris les devants en annonçant la suppression du questionnaire médical pour ses clients fidèles.
Dernière évolution : le droit à l’oubli est ramené de 10 ans à 5 ans après la fin du protocole de soins pour les malades d’un cancer ou d’une hépatite C. Après cette échéance, ces personnes n’auront plus à mentionner leur maladie dans le questionnaire de santé.
Des discussions doivent en outre être entamées pour élargir le champ des maladies concernées par ce droit.
Quel impact sur les tarifs ?
Quelles seront les répercussions de ces changements ? Ce marché se monte à environ 7 milliards d’euros de cotisations annuelles pour la couverture des prêts immobiliers, selon les chiffres de France Assureurs. Il est largement détenu par les banques, qui en possèdent 88 %.
Pour le moment, c’est surtout la question du coût de l’assurance emprunteur qui occupe les esprits. Diverses forces vont s’opposer. Historiquement, le renforcement de la concurrence a eu pour effet de faire baisser le coût de l’assurance emprunteur. Mais rien ne dit pour autant que les clients quitteront leur établissement prêteur.
La suppression du questionnaire devrait en revanche avoir des effets plus contrastés. Pour les emprunteurs les plus à risque, le gain sera immédiat. Selon certaines études, 137 000 personnes sont directement concernées, avec un gain global supérieur à 471 millions d’euros. Mais le coût de ce risque devra être mutualisé sur l’ensemble des assurés, ce qui pourrait conduire à un relèvement généralisé des grilles tarifaires.
