La Faute Inexcusable de l’Employeur, c’est quoi ?
La FIE inscrite au Code de la Sécurité Sociale, permet à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de bénéficier d’un régime plus favorable. Il n’y a pas définition légale relative à la faute inexcusable de l’employeur mais uniquement jurisprudentielle. L’employeur est le garant d’une obligation de sécurité auprès de ses salariés. Le manquement à cette obligation peut entrainer la faute inexcusable si l’employeur avait connaissance du risque ou s’il n’a pas pris les mesures préventives pour se préserver du danger. Cette obligation est notamment reprise au sein du Code du Travail.
Quelles activités sont concernées ?
Tous les secteurs d’activités sont concernés : de l’artisan, à la grande entreprise
Néanmoins, on remarque que certains secteurs sont un peu plus touchés tels que l’industrie agroalimentaire, l’industrie automobile, la métallurgie, les bâtiments de travaux publics, l’aide et les soins à la personne.
Comment se protéger d’une éventuelle mise en cause ?
Plusieurs leviers doivent permettre de se prémunir.
D’abord, tout doit bien évidemment être mis en œuvre pour que l’accident ou la maladie professionnelle ne survienne pas. Ainsi, l’analyse des risques au sein de l’entreprise doit être vraiment réalisée très sérieusement et actualisée. Chaque année, on note près de 620 000 accidents du travail, 52 000 maladies professionnelles tous secteurs confondus ; cela représente 35 millions de jours par an d’arrêt.
Le deuxième levier concerne tous les documents qui pourront apporter la preuve de ce que l’employeur a mis en place au sein de son site pour protéger ses salariés.
Quels sont ces documents ?
Cela passe par le document unique d’évaluation des risques qui est une obligation inscrite dans le Code du Travail. Ce document permet de faire l’inventaire de l’ensemble des risques mais aussi des moyens qui sont mis en œuvre pour protégerles salariés au sein d’un site. Ce document, n’est pas figé dans le marbre et doit être régulièrement actualisé lors d’un changement, ajout d’activité.
Les fiches de poste, qui sont souvent demandées par la justice afin de pouvoir vérifier si le salarié, au moment de son accident, il travaillait bien sur une mission inscrite dans sa fiche de fonction et donc mission qui rentre dans ses compétences.
Il est aussi nécessaire d’apporter les preuves de la formation au poste de travail y compris à l’utilisation des machines.
Un autre point important doit traiter des équipements de protection individuelle (les EPI) : il conviendra apporter la preuve que les salariés les ont bien à leur disposition mais pas seulement, qu’’ils ont aussi reçu une information leur expliquant comment les porter, à quel moment. L’employeur doit vérifier l’adéquation entre ces EPI proposés et les risques. Par exemple, au sein d’un site industriel où circulent des transpalettes, on préférera des chaussures de sécurité haute.
Quelles pièces sont demandées par l’assureur pour instruire le dossier ?
On va retrouver bien sûr le document unique d’évaluation des risques mais aussi concernant les collaborateurs, les diplômes, les certificats d’aptitude professionnelle, le contrat d’embauche, sa fiche de poste, la déclaration d’accident du travail faite à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. S’il existe un Comité d’Hygiène, Sécurité, conditions de Travail (le CHSCT), une copie de compte rendu de la réunion consécutive à l’accident, les avertissements éventuellement notifiés à la victime en cas de manquement aux règles de sécurité ou de discipline, antérieurs à l’accident bien évidemment, et puis si des enquêtes ont été effectuées que ce soit par l’inspection du Travail, par la CPAM voire la police ou la gendarmerie, il faudra nous apporter les comptes rendus.
Des exemples concrets de situations entrainant la FIE ?
Une société de menuiserie dans laquelle un opérateur s’est blessé la main par la lame d’une machine à découpe. Le préjudice s’est élevé à près de 160 000 euros. Dans cet exemple, la justice a retenu la FIE parce que le salarié s’était vu en amont remettre une notice d’utilisation de la machine malgré que le Document Unique était à jour. La justice a considéré qu’une notice ne peut en aucun cas remplacer une véritable formation. De plus, les EPI n’étaient pas tous adaptés
Autre exemple avec la demande de faute inexcusable par un salarié qui a développé une pathologie pulmonaire dans une entreprise qui fait de la rectification et du reconditionnement de moteurs diesel. Dans ce cas précis, la FIE n’a pas été retenue : l’employeur faisait faire à ses salariés des radios pulmonaires annuelles, les EPI étaient totalement adaptés à l’activité et l’employeur a aussi apporté la preuve de la conformité des relevés réguliers des taux de poussières.
Quel conseil formulé ?
Nous vous proposons de vous accompagner dans vos contrats RC afin d’analyser ce volet de garantie et de vous accompagner dans les mesures préventives.
