Plus de transparence dès le 1er juillet
Dans le cadre de la loi anti-gaspillage, les sociétés dans le secteur du bâtiment devront à compter du 1er juillet communiquer de manière transparente sur la quantité de déchets d’un chantier, les modalités de gestion et de tri de ces déchets et le point de collecte prévu pour les recevoir.
Cette disposition fait partie de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec).
Concrètement : Nécessité de modifier les devis et bordereau de dépôt des déchets
Cela concerne tant les travaux de rénovation, de construction et de démolition.
Les devis devront être modifiés pour intégrer ces nouvelles données. Le coût du traitement de ces déchets devra également être communiqué au maître d’ouvrage.
En cas de non respect de ces dispositions, l’amende peut aller jusqu’à 3.000€ pour une personne physique et 15.000€ pour une personne morale.
En cas de contrôle ou sur demande du maître d’ouvrage, un bordereau de dépôt de ces déchets dans une installation de collecte agrée devra être communiqué. Et en cas de non respect de cette disposition, l’entreprise risque une amende de 75.000€ et jusqu’à 2 ans d’emprisonnement pour le professionnel.
