Vos documents commerciaux vous protègent. C’est votre principale sécurité en cas d’impayé ou de litige.
Le code du commerce et de la consommation encadrent la rédaction de ces documents et imposent la présence de nombreuses mentions obligatoires pour que ces documents soient valides. En matière de construction, la règlementation est encore plus exigeante (recyclage des déchets etc…)
Prérequis :
Ces documents doivent exister au sein de l’entreprise. Trop souvent, nous rencontrons des entreprises qui n’ont pas de conditions générales de vente ou qui ne travaille pas avec des devis. Sans ces documents, aucune action judiciaire ne sera possible si le client vient à refuser de régler ou à contester la facture.
Pour vous défendre correctement, le devis et les conditions générales de vente doivent toujours être signés par le client AVANT le début de la prestation. Un devis non signé n’a aucune valeur. Sans devis ou bon de commande signé, vous ne pourrez pas démontrer au juge que votre client était d’accord sur la chose (votre prestation) et sur le prix !
Les documents contractuels doivent être irréprochables :
• Mentions obligatoires sur les devis et factures.
• Des Conditions Générales de Vente actualisées et cohérentes par rapport à l’activité de l’entreprise. Les CGV doivent notamment prévoir la clause résolutoire afin de mettre fin directement à une relation économique s’il y a un impayé. Elles doivent intégrer la clause de réserve de propriété qui consiste à ce que le bien appartienne au vendeur jusqu’à que ce dernier soit payé dans sa totalité. La clause de force majeure ne doit pas être oublié, tout comme la clause pénale et bien d’autres encore. Les CGV protègent votre client et votre entreprise.
• Certaines professions doivent avoir des éléments complémentaires : consentement éclairé, PV de réception etc…
Le cabinet ARCOS est à votre écoute pour vous proposer un audit de vos documents commerciaux pour prévenir vos impayés et vos litiges.
Pour 280€ HT, nous vérifions l’ensemble de vos documents commerciaux et nous vous remettons un rapport avec toutes nos préconisations sur les modifications à effectuer. Faites vérifier régulièrement vos documents commerciaux.
