Qu’est-ce que l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite lorsqu’un particulier décide de construire une nouvelle maison ou lorsqu’il souhaite procéder à une rénovation importante. Cette dernière doit être conclue avant le début du chantier.
En cas de litige de construction, l’indemnisation sera possible jusqu’à 10 années suivant la réception du chantier. C’est une assurance qui a pour objet d’intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale*. En effet, tout ce qui fera référence à la garantie décennale sera pris en charge par l’assurance dommages-ouvrage.
Par la suite, l’assureur de DO va effectuer des recours à l’encontre des entreprises responsables des désordres, afin d’être remboursé de l’indemnité qu’elle a avancé, initialement sans recherche de responsabilité.
*Il s’agit des dommages qui portent atteinte à la solidité de la structure, à la solidité des équipements indissociables de la structure ou des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné.
Souscrire une assurance dommages-ouvrage est-il obligatoire ?
Procéder à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage est obligatoire conformément à l‘article L 242-1 du Code des assurances. L’assurance dommages-ouvrage vous permet d’être indemnisé rapidement pour tous vos désordres de nature décennale.
Les risques de ne pas prendre une assurance dommage ouvrages.
Si vous décidez de ne pas souscrire de DO avant la construction de votre maison, vous allez être exposé à plusieurs risques qui peuvent avoir de lourdes conséquences :
- Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour cause de non-respect de cette obligation.
- L’absence de DO peut également éloigner les acheteurs potentiels car s’il y a un problème au niveau des fondations ou du gros œuvre, ils n’ont pas la garantie que les travaux de réparation seront pris en charge au cours des 10 années qui suivent la construction de la maison.
- Une moins-value potentielle sur votre bien à la revente car les acheteurs négocieront le prix de vente. De même, le notaire vous demandera avant la vente l’attestation d’assurance dommages-ouvrage donc l’acheteur sera systématiquement informé de ce manquement d’assurance.
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